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Mentions légales

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ASOC DE VECINOS COMPROMISO VECINAL
NIF : G22553655
Inscrite au Registro de Asociaciones de Canarias sous le numéro G1/S1/27683-25/F
Siège : Calle Galicia 9B, local 3 · 35660 Corralejo · La Oliva (Las Palmas)
E-mail : info@compromisovecinal.com

Objet

Ce site web a un caractère informatif et de participation des habitants : il diffuse les avis, l’agenda, les initiatives et les démarches de l’association, et canalise la communication avec les habitants de la commune de La Oliva.

Propriété intellectuelle

Les contenus de ce site (textes, images, logos et design) appartiennent à l’association ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires. Le matériel de l’espace presse peut être utilisé à des fins d’information en citant la source et en respectant le manuel d’identité visuelle.

Responsabilité

L’association s’efforce de maintenir les informations publiées à jour et exactes, mais ne peut garantir l’absence d’erreurs ni la disponibilité permanente du site. Les liens vers des sites tiers sont proposés uniquement à titre d’aide et n’impliquent pas l’approbation de leurs contenus.

Conditions d’utilisation des dons

  • Qui reçoit votre don. Les dons sont faits à l’ASOC DE VECINOS COMPROMISO VECINAL (NIF G22553655) et vont au fonds commun de l’association : activités, frais de fonctionnement et initiatives des habitants. Les comptes sont publiés dans la section Transparence.
  • Comment donner. Par virement bancaire ou par carte via une plateforme de paiement externe. L’association ne reçoit ni ne conserve les données de votre carte. Toutes les recettes de l’association passent par des établissements bancaires et de paiement, de sorte que chaque don reste traçable (art. 42.3 g du règlement de la Ley 10/2010).
  • Reçu. Vous recevrez par e-mail la confirmation de votre don avec son montant, sa date et le moyen de paiement.
  • Déduction fiscale. Pour le moment, les dons à l’association n’ouvrent droit à aucune déduction d’impôt sur le revenu (IRPF) ni d’impôt sur les sociétés : l’association n’a pas encore été déclarée d’utilité publique (la Ley Orgánica 1/2002, art. 32, exige deux ans d’activité) et ne relève pas du régime fiscal de la Ley 49/2002. Quand ce sera le cas, nous l’annoncerons ici et nous émettrons des attestations de don.
  • Identification et registre. La Ley 10/2010, relative à la prévention du blanchiment de capitaux (art. 39), oblige l’association à conserver pendant dix ans un registre des personnes qui lui apportent des fonds. Pour les dons à partir de 1 000 €, nous vous demanderons votre nom complet et votre DNI ou NIE. En dessous de ce montant, vous pouvez donner sans indiquer votre nom ; dans ce cas, le don figure dans nos registres avec les données du paiement et votre adresse e-mail. Nous ne publions jamais le nom d’un donateur sans son autorisation.
  • Remboursements. Un don est une contribution volontaire et sans contrepartie, il n’est donc pas remboursable. En cas d’erreur (un montant erroné ou un paiement en double), écrivez-nous au plus vite à info@compromisovecinal.com et nous l’examinerons.
  • Majorité. Pour faire un don, vous devez être majeur.

Législation applicable

Ces conditions sont régies par la législation espagnole. Pour tout litige, les juridictions compétentes seront les tribunaux du ressort judiciaire correspondant au siège de l’association.